Dans notre pays, tout espace foncier est propriété privée. Qu’il soit celui d’un particulier, d’une société, d’une autorité publique comme la commune et même de l’État (forêts domaniales), tout espace forestier est propriété privée.
De façon générale, le ramassage non autorisé de champignons en forêt, même s’il est toléré pour la consommation personnelle, est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 euros, rappelle un communiqué de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés. De plus, en cas de cueillette supérieure à 5 litres, l’amende peut aller jusqu’à 750 euros (c. forestier, art. R.331-2).
Tout propriétaire peut vous interdire l’accès à sa propriété, et, a fortiori, toute cueillette, et ce, même si aucune signalisation rappelant cette interdiction n’a été mise en place. L’absence de clôture, ou de panneau « interdiction d’entrée » ou « cueillette de champignons interdite », ne change pas en droit le principe inaliénable de propriété privée. En principe, il faudrait donc avant toute cueillette solliciter l’autorisation du propriétaire. Sauf son accord, vous êtes tolérés, mais pas prioritaire.
Depuis 2012, au regard de la loi, en cas de plainte, le tribunal peut assimiler la cueillette des champignons chez autrui à un vol. De nombreux propriétaires laissent le libre accès à leur forêt. Généralement, mais ce n’est nullement une règle absolue, l’accès des forêts domaniales est autorisé (sauf en période de chasse) dans le respect de certaines règles.
Les chasseurs eux sont, sauf en cas de braconnage, prioritaires et toujours dans leur droit. S’il appartient aux chasseurs de rester maîtres de leurs tirs et d’identifier tout gibier avant le tir, n’oubliez pas quand même que, si vous n’aviez pas le droit de pénétrer sur une propriété, une part de responsabilité pourra rester à votre charge, ou à celles de vos ..... héritiers. Fuyez les battues, en tentant d’anticiper.
Le ramasseur de champignons est par ailleurs tenu d’obéir à certains principes de citoyenneté, rappellent les forestiers privés de France. Même en cas d’autorisation, cette autorisation ne lui permet que de ramasser juste ce dont il a besoin pour sa consommation familiale, ou bien encore, à cueillir le champignon dans le respect du biotope, sans utiliser ni râteau, ni pioche ou outil autre qu’un couteau. Le cueilleur doit également se garder de détruire les champignons qu’il lui paraisse inopportun ou qu’il ne connaît pas afin de préserver la biodiversité de la forêt.
Dans certains cas, la cueillette est réglementée par un arrêté préfectoral qui va en préciser la localisation, la liste des champignons concernés, la période d’application de la restriction ou de l’interdiction (dates et horaires), ou encore la quantité maximale à ramasser. Les ramasseurs doivent donc vérifier en mairie du lieu de ramassage, ou à la Préfecture, l’existence éventuelle d’un tel arrêté.
Le code civil • Article 547 : Les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, le croix des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d’accession • Article 583 : Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturels. Les fruits industriels d’un fond sont ceux qu’on obtient par la culture.
Le code pénal • Article 311-1 : le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. • Article 311- 3 : le vol est passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Le code forestier • Article 331-2 : Tout enlèvement non autorisé de champignons, glands, faines et autres fruits et semences des bois et forêts est puni d’une amende proportionnelle au volume de produits extraits ou enlevés.
Le code de l’environnement • Articles L 411-1 et L 411-2 : « lorsqu’un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique le justifient, » ils permettent d’interdire la cueillette, la coupe, l’arrachage, le transport, la vente d’espèces végétales non cultivées.
L’arrêté interministériel du 13 octobre 1989 • Article 1er : le ramassage ou la récolte de végétaux peuvent être interdits ou autorisés dans certaines conditions par un arrêté préfectoral. Il fixe la liste des espèces concernées, la période d’application, l’étendue du territoire concerné, les conditions d’exercice de la récolte et de la cession la qualité des bénéficiaires de l’autorisation. Toutes les espèces de champignons non cultivées sont visées par cet arrêté.
L’arrêté préfectoral du 5 février 1996 • Article 4 : le ramassage des champignons non cultivés ne peut être effectué que dans le respect des conditions suivantes : autorisation préalable du propriétaire des terrains et obligation de pratiquer une récolte manuelle-récolte limitée à un panier de 5 l./personne/jour
Les arrêtés municipaux - Sur les terrains communaux : un conseil municipal peut interdire la cueillette ou la soumettre à autorisation. • Sur le territoire de la commune : un arrêté municipal ne peut interdire toute récolte, y compris sur les terrains privés ou la réserver aux autochtones.
Recodification du code forestier de 2012 Le ramassage de truffes ou de plus de dix litres de champignons en forêt est maintenant réprimé comme un vol, simple ou aggravé selon les circonstances.
La "tolérance" qui prévalait parfois jusqu’à présent, tolérance non fondée en droit, pourrait bientôt faire face à un contrôle accru des récoltes de la part de propriétaires, publics ou privés, soucieux de valoriser cette partie, parfois de grande valeur lorsqu’il s’agit de truffes, de morilles, de cèpes ou de girolles, de leur production forestière.
En conclusion, les promeneurs qui consacrent leurs jours de repos à se balader dans la nature et qui se transforment en cueilleurs de champignons ne doivent pas oublier que, lorsqu’ils se trouvent sur des propriétés appartenant soit à des particuliers, soit à des communes, soit à l’Etat, ils jouissent d’une tolérance tacite qu’il ne faudrait pas considérer comme un droit.